Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre V-3 - Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Aucun avis de non-conformité ne peut être émis à moins que l’artisan, s’il le désire, n’ait pu être entendu conformément à l’article 6.
1995, Règlement 4327, a. 7.
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